AGenX Solutions

Dernière mise à jour : 02/06/2025

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation de la signature électronique dans le cadre des services proposés par AGenX Solutions.

Elles encadrent l’utilisation de solutions de signature électronique permettant de conclure à distance des contrats, devis ou documents officiels de manière légale et sécurisée.

2. Acceptation

L'utilisation de la signature électronique implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Elle est réputée avoir la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au Règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS).

3. Fonctionnement

AGenX Solutions utilise des solutions de signature électronique reconnues, conformes aux standards légaux européens.

Les documents sont transmis via une plateforme sécurisée permettant :

• L'identification du signataire
• La traçabilité de la procédure
• L’horodatage de la signature
• La garantie d’intégrité du document signé

4. Engagements du signataire

Le signataire s’engage à :

• Vérifier l’exactitude du document avant de signer
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• Utiliser un e-mail personnel et accessible
• Ne pas remettre ses accès à une autre personne

5. Valeur juridique

Les signatures électroniques utilisées ont une valeur probante, conforme au droit belge et européen.

Elles peuvent être produites en justice en cas de litige.

Le fichier signé électroniquement est conservé comme preuve par AGenX Solutions.

6. Confidentialité et sécurité

Les documents signés sont transmis et conservés via des canaux sécurisés.

AGenX Solutions met en œuvre des mesures techniques pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité de chaque signature.

7. Conservation des documents

Les documents signés sont archivés pendant une durée légale minimale de 10 ans, sauf indication contraire ou demande du client.

Un exemplaire est systématiquement remis au signataire.

8. Limitation de responsabilité

AGenX Solutions ne pourra être tenue responsable en cas :

• D’accès non autorisé à la boîte mail du signataire
• D’erreurs dans les informations transmises par le signataire
• De refus ou litige ultérieur concernant un document signé volontairement

9. Modification des conditions

AGenX Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les versions mises à jour seront communiquées aux clients avant toute signature ultérieure.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l’usage de la signature électronique relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire.

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